700 du code de procédure civile.

Il a ajouté que l’action de la société CNP assurances, en répétition de l’indu, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil et que le tribunal ne peut soulever d’office la prescription

S’agissant de la demande au titre des travaux En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

700 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1578 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l’article 2224 du code civil.

prescrite, sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231 du code civil, - condamner Monsieur [N] [X] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

1231 du code civil, - condamner Monsieur [B] [R] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

Il soutient que le SDC soulève, par conclusions au fond du 2 mars 2023, de nouveaux fondements juridiques, soit non plus les articles 1302 et suivants du code civil mais les articles 1217 et 1231 du même

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la régularité de l'assignation Attendu que l'article 753 du Code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation

700 du code de procédure civile.

Avant cette date, le délai de prescription de cinq ans, prévu par l’article 2224 du code civil est applicable.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

fixées à l'article 2222 du code civil (Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778).

700 du code de procédure civile.