En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

[C] [R] [F] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, 1.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et notamment les articles 35 et 36, il demande au tribunal de

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Au visa des articles 10, 14-1 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal

10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 35, 36, 37 et 38 du règlement de copropriété, - DEBOUTER Monsieur [E] [F] de ses demandes d’annulation des résolutions n°4, 5 et 16 du procès-verbal

compte bancaire et, d'autre part, de la demande au titre du solde des deux sous-utilisations du crédit « Passeport Crédit » sont considérés isolément pour apprécier le taux de ressort en application de l'article

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

- 151,09 € au titre des frais d’avocat, relevant de l’article 700 du CPC.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions des articles 35 et 473 du code de procédure civile.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Elle a rappelé le contenu de la clause stipulée à l'article 35 du bail aux termes de laquelle le fait pour bailleur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le preneur à l'une quelconque des obligations

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article