MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

, la présente assignation et sa dénonciation aux créanciers inscrits, au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 155, Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 495

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.”

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de la procédure civile.

5 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code

462 du Code de Procèdure Civile, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours

BOURCIER BARDAGE COUVERTURE (RCS NANTES n° 829 731 496), dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 9] Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me