700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution dont le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE

1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.

[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.

à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6

du code de commerce.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

La lettre manuscrite signée par Madame [P] [V] le 2 mai 2024 ne pouvant être caractérisée comme étant une reconnaissance de dette, sera retenue comme commencement de preuve par écrit.

Or, le premier impayé concernant le mois de mars 2020, la SCI MC REINE aurait dû en informer la société BIEN [S] dans le délai d’un mois, en application de l’article L145-16-1 du code de commerce.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SCI VISA sera en outre condamnée à verser à Madame [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.