AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc836e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile, La Condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, Avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699
Source officiellePage 43 sur 1907
3ème chambre 3ème section
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
24 avril 2024
Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle