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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc836e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du code de procédure civile, La Condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, Avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699

Source officielle

Page 43 sur 1907

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2981c3411ff34535c4e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92889de0ebe408da9abf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’article 699 du code de procédure civile, Maître [S] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, *Ecarter l’exécution provisoire de droit de la décision

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b2b8daa57c7f66a2cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf0ffe266e89ef118964b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile, -Condamner monsieur [W] [K] aux dépens, qui seront recouvrés par maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER-TRONQUEE, conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc850c777d3ec8eb63a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Anne LAKITS conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df31371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee2a9d5adc260626784

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

avocat au barreau de Montpellier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f2778cdc6046d4780f102

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c7d33109fd079b212e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont distraction au profit de Maître Marie Alexandre, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de [Localité 1], aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la Selarl 2BMP conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - déclarer n’y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI Verbaud aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Marc Hoffmann, avocat au barreau de Paris, selon les dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708b082b40ce99b679c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le dire recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912fe41137cbf9fc8458

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] , représenté par son syndic en exercice aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle