domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 69, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société PAGESTI, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 325 314 623

[Adresse 2] représenté par son Syndic la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 328 620 737, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant

ASP exerçant sous l’enseigne “[Adresse 1]” immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 497 623 298, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 626-50 du code de commerce, il appartient au débiteur de faire radier les décisions relatives à la procédure des registres sur lesquels elles ont été portées.

du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 628

Elle soutient qu’elle ne peut être tenue au paiement des sommes réclamées en raison des dispositions des articles L.223-1 et L.622-21 du code de commerce, qui feraient obstacle, selon elle, à toute poursuite

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil Il résulte de l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu’

11, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 1129 du code civil ainsi que des articles L.132-13 et suivants du code des assurances, aux fins de voir : - ordonner le séquestre

représentée par la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [O] [E] né le 12 Janvier 1994 à HARFLEUR (76700), demeurant 5 avenue Pierre Courtade - Appt 629

Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMM Minute n° 25/624 ordonnance du 8 Octobre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/02792 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254D MINUTE: 25/629 Nous, Kara PARAISO

organisation autonome, le gérant majoritaire devait, en vertu de l'article L. 622-5, 3º, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017, être affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Sur le fond, et en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.