SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

mineur [N] [D] ;En conséquence : condamner Monsieur [NZ] [C], à payer les sommes suivantes :20 000 € à l’indivision successorale composée notamment de Monsieur [IA] [D] et Madame [N] [D], ès qualité d’ayants

et ayants-droits, à entretenir et nettoyer les regards se trouvant sur ledit lot.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [30], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance

Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

Dans ces conditions, les demanderesses revendiquent l’application de l’acte sous seing privé, qui, selon elles, s’impose aux ayants-droits comme il s’est imposé aux auteurs de l’acte, soit leur mère et

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Madame [G] [C] épouse [L], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il résulte de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants