Cependant, il n'est pas allégué de la signature d'un nouveau bail ou d'un avenant portant un nouveau loyer.

Il convient, par ailleurs, de constater que la société AUDITION BAHUAUD ne produit aucune pièce permettant de démonter le harcèlement allégué.

Force est de constater que [20] ne produit aucun contrat, aucun titre exécutoire, aucune procédure à l’encontre de [E] [F] venant corroborer l’existence et l’exigibilité d’une créance.

[B] [K] ont commis des manœuvres qui ont eu pour effet de vicier le consentement de La SAS SNACK TIMS et qui l’ont poussée à conclure le contrat de bail.

que l'attestation produite par Madame [T] ne constitue pas une reconnaissance de dette conformément à la loi, DEBOUTER Madame [T] de l’intégralité de ses demandes, en l'absence de justificatif de la créance

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

L’expert a alors constaté que la plaque neuve avait glissé de 20 cm.

Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

Sur le constat amiante figurant au dossier; il est indiqué que la mission de repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique est effectuée en application

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

la suite de nouveaux désordres que la société CAH et son assureur ont refusé de prendre en charge.

Il convient dès lors de constater que la locataire a produit un acte de cession du " matériel mobilier et agencement attaché au local " à son profit par le bailleur.

La demande en paiement de Monsieur [V] se heurte aux constatations réalisées le 17 mars 2023 que fait valoir la partie adverse et qui constituent à l’évidence, par référence au contrat ou bien en soi,

En l'espèce, la CPAM sollicite à voir constater la responsabilité du centre de santé dentaire DENTIFREE.

Il a fait établir un constat de Commissaire de Justice en date du 3 juillet 2025 constatant un défaut d’étanchéité important du bâti, puis un nouveau rapport de visite le 17 juillet 2025 par Monsieur [