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2 274 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a15f69bcdc6046d4706a5cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

JEX

69de9385cdc6046d473d16d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Madame [U] fait valoir l’irrecevabilité de Monsieur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b242340f8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Rejette la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ajoute que le moyen relatif à l'incompétence matérielle est irrecevable, faute pour Monsieur [U] [O] de désigner la juridiction compétence et qu'en tout état de cause il appartient à la juridiction

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence : A TITRE PRINCIPAL Se dire incompétent pour statuer la demande désignation d’un expert judiciaire ; Se dire incompétent pour statuer sur la demande de provision formée à l’encontre de

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e7a510033cf481c39a3aa9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les Alchimistes, qui est représentée, conclut à titre principal à l’incompétence de la présente juridiction pour connaître de ce litige, contestant : - la qualification juridique de “convention d’occupation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/06582 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q753 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame

Source officielle
TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION C’est par erreur que la présente affaire, dont le greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz était en réalité saisi, en vue de son audiencement devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a8d207776a5907d849

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La Cour d'appel a rendu sa décision le 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 a fixé les plaidoiries au 19 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3074

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AIR FRANCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence au profit du Tribunal judiciaire de NANTES En application de l'article 789 du c+Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56bb00e2901d10fa47919

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s’en déduit que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état et statuant sur une exception d’incompétence acquiert l’autorité de chose jugée, de sorte qu’elle lie le juge du fond, sauf à ce que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188fb1cdc6046d47478c64

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société RWANDAIR LTD soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif qu'elle a son siège social à [Localité 5] au Rwanda. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59e858823c56e096b0f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634101abbd5bba7dab82b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation précise que les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'APL sont portés devant la juridiction administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a40c777d3ec8e87819

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [O] [G]-[V] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La SAS SGM Athena, représentée par son Conseil, soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction au bénéfice du tribunal de commerce à titre principal et à titre subsidiaire au bénéfice du tribunal

Source officielle

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