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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f69bcdc6046d4706a5cc
21 mai 2026
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
JEX
69de9385cdc6046d473d16d8
10 avril 2026
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Madame [U] fait valoir l’irrecevabilité de Monsieur
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b242340f8
15 janvier 2024
III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Rejette la
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
Il ajoute que le moyen relatif à l'incompétence matérielle est irrecevable, faute pour Monsieur [U] [O] de désigner la juridiction compétence et qu'en tout état de cause il appartient à la juridiction
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f5
29 avril 2024
En conséquence : A TITRE PRINCIPAL Se dire incompétent pour statuer la demande désignation d’un expert judiciaire ; Se dire incompétent pour statuer sur la demande de provision formée à l’encontre de
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi
Chambre 0 REFERES
68e7a510033cf481c39a3aa9
6 octobre 2025
Les Alchimistes, qui est représentée, conclut à titre principal à l’incompétence de la présente juridiction pour connaître de ce litige, contestant : - la qualification juridique de “convention d’occupation
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/06582 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q753 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION C’est par erreur que la présente affaire, dont le greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz était en réalité saisi, en vue de son audiencement devant le tribunal judiciaire
Quatrième Chambre
6712a4a8d207776a5907d849
15 octobre 2024
La Cour d'appel a rendu sa décision le 21 décembre 2023.
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b699
14 janvier 2025
L'ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 a fixé les plaidoiries au 19 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
AIR FRANCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président
Chambre 10 cab 10 H
677c2a786f491b6d2638e7a9
6 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence au profit du Tribunal judiciaire de NANTES En application de l'article 789 du c+Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement
3ème Chambre civile
68e56bb00e2901d10fa47919
Il s’en déduit que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état et statuant sur une exception d’incompétence acquiert l’autorité de chose jugée, de sorte qu’elle lie le juge du fond, sauf à ce que
5ème chambre 2ème section
6a188fb1cdc6046d47478c64
La société RWANDAIR LTD soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif qu'elle a son siège social à [Localité 5] au Rwanda. M.
Chambre 1/Section 5
65b7f59e858823c56e096b0f
29 janvier 2024
judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation précise que les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'APL sont portés devant la juridiction administrative.
65aac6a40c777d3ec8e87819
18 janvier 2024
Madame [O] [G]-[V] a interjeté appel de cette décision.
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
La SAS SGM Athena, représentée par son Conseil, soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction au bénéfice du tribunal de commerce à titre principal et à titre subsidiaire au bénéfice du tribunal
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