En conséquence, la demande de Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Il demande cependant, à titre subsidiaire, que le montant de la dette soit réduit d'une somme de 809 euros qu'il affirme avoir payée par virement.

, o Le condamner au paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût des commandements

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

[Q] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A l’audience du 6 février 2026

La demande de nullité du commandement de payer de ce chef sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité

- Sur les demandes reconventionnelles en délais de paiement et suspension de la clause résolutoire Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans

Le bailleur maintient ses demandes initiales et actualise la dette locative. Il ajoute que le paiement du loyer a repris avant l’audience.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 4918,82 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois et avec suspension des effets de la clause résolutoire

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois,

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

[P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :   - le défaut de paiement de la somme

voir : - constater que par suite du non-paiement des causes du commandement aux fins de résiliation pour défaut d’assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 juin 2025

Elle s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire sollicitée par ces derniers. Mme [J] [Q] et M. [B] [Q] ont comparu.