Elle a donc force exécutoire.

[O] [B] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] aux entiers dépens, - rappeler le caractère exécutoire

[Localité 17] ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 17] à la société Axa France Iard aux fins d’ordonnance

L’indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des biens indivis exposées par ce dernier, même si elles n’ont pas amélioré lesdits biens.

En réponse à l’affirmation de la société DOUKI selon laquelle ils auraient manqué à leur obligation de délivrance, ils font valoir que le sinistre survenu dans l’immeuble constitue un cas de force majeure

à l’amiable ; Subsidiairement, ORDONNER la vente forcée des biens immobiliers situés commune de [Localité 13], [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, à savoir le lot n° 41 consistant en un appartement

du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.

la dépréciation du bien Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ETXE NAHIA à déplacer le tuyau litigieux vers la zone de servitude, sous astreinte de 150 € par jour de retard.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/57187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCFW N°: 3 Assignation du : 21 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert :

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Souhaitant réaliser, en 2017, des travaux sur le mur pignon et la couverture de l'immeuble, elle a alors constaté l'existence d'infiltrations du 1er au 5eme étage de l'immeuble.

Elle reproche par ailleurs à l'administrateur de l'immeuble au visa de l'article 1992 du code civil d'avoir commis une faute dans l'exécution de son mandat en la laissant dans une situation particulièrement

Les factures émises par la société [S] [J] ont été partiellement réglées si bien que, par lettre du 15 avril 2024, cette société a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse

, il convient que les intervenants forcés participent aux opérations d’expertise.

Ces faits nuisent à la tranquillité et à la sécurité des autres occupants de l'immeuble qui légitimement peuvent craindre une atteinte à l'intégrité de la structure de l'immeuble, les travaux entrepris

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien; SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

L’article trois s’intitule “[Localité 8] tenue des immeubles” ; l’article 9, intitulé “Service des immeubles – Concierge” évoque “le concierge de chacun des immeubles…” Aussi et au-delà de la simple répartition

sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.