temporaire partiel à 25 % 250 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 5000 € - Souffrances endurées 6000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3000

La société FILIA MAIF a fait une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2WU [Z] [R] C/ MDPH DE [Localité 2] DEMANDEUR: [Z] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00328 du 25 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03353 - N° Portalis DBW3-

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

B - Sur les préjudices extra-patrimoniaux a) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste “Déficit fonctionnel temporaire” indemnise l’aspect non

L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 22 avril au 24 avril 2017 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 25 avril 2017 au 25 mai 2017

par jour de déficit fonctionnel total.

La société sollicite l’annulation du taux socio-professionnel faute de preuve d’un préjudice économique, alors que la salariée a refusé le reclassement proposé. - La CPAM du RHONE a comparu représentée

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23C Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/02673 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDKP N° Minute : 24/01296

temporaire partiel à 50 % 250 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %........................................................1 080

temporaire total90 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %367 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 %930 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %570 euros - Souffrances

06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] Réf. : N° RG 19/03440 N° Portalis : DB2H-W-B7D-UOOM Affaire : [G] [V] c/ Société SAS [5] CPAM DU RHONE Minute n° : ORDONNANCE DU 05

Régulièrement citée, la société ALLIANZ n’est pas représentée. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

est Service contentieux général [Localité 7] défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement la Société AVIVA Assurances), Société Anonyme, Entreprise régie par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent Il est désormais admis que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, celui-ci peut par suite être indemnisé spécifiquement

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

temporaire partiel à 50 %500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %358.33 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %136.37 euros - Souffrances endurées6 500 euros - Préjudice