Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou

la promesse d’achat, et que le jugement soit déclaré opposable à la SCP [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV SO GREEN PROMOTION.

Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique

Conformément à l'article L 742-3 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il apprécie le caractère

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

La survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.

Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEC et désigné la société EGH représenté par Me [J] comme liquidateur.

RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQZ N°MINUTE : JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L

[P] [J] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SELARL Axyme représentée par Me [C] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie et la société

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JME MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me BOUSQUET-BELLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/145 N° RG 24/00113 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB resolution du plan de redressement JUGEMENT

Par actes de commissaire de justice du 12 juillet 2023, Monsieur [P] [I] a fait assigner Madame [X] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille afin de voir fixer la

Conformément à l’article L.741-6 du Code de la Consommation le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat.

d’huissier du 4 avril 2023, Mme [T] [E] a assigné Maître [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anna Concept, Me [H] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Aménagements & Co

Mme [G] [E], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée

Par deux ordonnances du 24 juin 2016, le juge-commissaire, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.