Le centre commercial ayant été construit, la SCICC a fait l’objet d’un partage en 1978 et chacun des sept associés s’est vu attribuer un lot.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/22 AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/00946 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLH5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [

Des loyers étant demeurés impayés, SCI NAICHA IMMOBILIER a fait signifier à [Z] [P] [T] par acte d'huissier de justice en date du 21 décembre 2022 un commandement de payer la somme de 1336,65 euros, en

* * * * À l’audience, Mme [P] [N] demande au tribunal de : - confirmer la validation d’au moins 8 trimestres d'assurance dans le régime de base au titre des remplacements de médecins effectués en 1992

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

au 22 décembre 2023, prorogé au 18 janvier 2024, prorogé au 09 février 2024, au 1er mars 2024, au 22 mars 2024 puis au 5 avril 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/05332 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3ZE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [T] [R] a demandé de : Constater que le juge français est compétent et la loi française applicable, Prononcer le divorce des époux sur le fondement

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi précise qu’elle est accordée de plein droit lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection

Il sera, dès lors, écarté.

à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003626 du 22/11/2019 accordée par le bureau

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06488 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZWJ AFFAIRE : [C] [K] identité complète: Monsieur [N] [K] autorisé à s’appeler [C] [K] par décret du 1er août

[H] [O] [V], Mme [D] [Z] [A] épouse [V] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.

Gilles TOCANNE, Vice-Président, Magistrat Honoraire Juridictionnel Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2024, Monsieur

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

N° RG 22/00758 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCH 89E MINUTE N° __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : S.A.S.U.

[W] [I] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], à [Localité 14] et une place de parking lot 72 par contrat du 20 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 550 € et 30 € de provision sur charges