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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées lors de l'audience
7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
CHAPES COUTINHO 73, rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE représentée par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0527 DEFENDERESSE Société SCCV FAIDHERBE 10 rue de la Paix 75002 PARIS
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c30d
Toutefois, il convient de rappeler que le CREDIT LOGEMENT fonde son recours sur les dispositions de l’article 2308 du Code Civil aux termes duquel : «La caution qui a payé tout ou partie de la dette a
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624eda90
7 janvier 2025
article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES
TECH SEC. SOC: HA
67eed482b848dd6814c5eefe
2 avril 2025
Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
Pour sa part, le preneur soutient qu'il y a lieu de retenir un taux d'occupation de 80%, faisant état d'une décision du tribunal judiciaire de Paris datant de juin 2013 non produite aux débats.
EXPROPRIATIONS
65a03bcdea2f9efae42fdf7e
11 janvier 2024
de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Janvier 2024 les parties
TECH SEC. SOC: HM
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 1er octobre 2025.
Saisies Immobilières
6686fc42e74459e0c7edce12
4 juillet 2024
Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
Le surplus des demandes sera réservé et l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
6585e2a2638cf45b25ce699e
En l’état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties.
Chambre 22 / Proxi fond
65c28165a2af13da686432d5
24 janvier 2024
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, M.
Ch1 Cab3 Référés
6985ad4dcdc6046d472a19f9
9 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
Sur demande d’indisponibilité des biens visés au commandement immobilier L’article R. 311-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « la demande en distraction de tout ou partie des biens
REFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/03050 - N° Portalis
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
autre partie.
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