Elle affirme que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.

Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu

Mais ce n’est pas le cas ici.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Il est mentionné « douleur membre supérieure gauche avec impotence fonctionnelle en cours d’exploration ».

Ainsi il était familier de ce type de questionnaires et des mentions qu'il comporte.

la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu

321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par mention au dossier du 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a joint l'incident au fond.

En tout état de cause, -          Débouter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Sur la demande d’inopposabilité du taux d’IPP de 12% formée par la société [13] L’article L 452-2 du code la sécurité sociale prévoit « Dans le cas mentionné à l'article précédent,( reconnaissance de

En cas d’évier bouché, je tiens à vous avertir que [S] ne viendra pas !!!!!

Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, renouvelable une fois pour les évaluations complexes, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée

de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la

L'exception de nullité de l'assignation en intervention forcée pour défaut de mention de l'organe social de la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL [Adresse 3] sera par conséquent rejetée.

En tout état de cause, ce courrier comporte la mention de l'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel mentionne les décisions susceptibles d'êtres prises par le Directeur de la Caisse à