le même jour édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 4 mars 2026 notifiée le 4 mars 2026 à 17h20, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que

ans avant la décision de placement en rétention en date du 18 juillet 2025 notifiée le même jour à 06h30, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits

les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. II.

de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au greffe ou adressée au greffe par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision

information du parquet ne peut être regardée comme étant tardive (54 minutes après le placement en garde à vue) ; que la durée de la garde à vue n’a pas dépassé la durée légale maximale ; que la notification

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

du directeur de l’EPSM de METZ -JURY en date du 27 septembre 2024 prononçant l’admission de Monsieur [E] [K] en hospitalisation complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne

du directeur de CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 29 décembre 2025 prononçant l’admission de Monsieur, [T], [K] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Sur la recevabilité formelle du recours Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [I] [C] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement

de la décision.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu'il est soutenu que la notification des droits découlant du placement en détention ont été notifié une heure après la levée de la garde à vue et que

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.