. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique, en date du 26 février 2004, la SCI RADIOLOGIE VAL PARC a consenti à la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, un bail professionnel pour

les rapports d’expertise amiables des docteurs [Y] [A] et [K] [M], réalisés successivement les 4 février 2020 et 11 février 2021, lesquels ne se prononcent pas sur le besoin en aménagement du logement objet

loyer, la société CM TRANSACTIONS fait valoir que Monsieur [Y] [L] et Madame [W] [L] sont devenus occupants sans droit ni titre à la suite de la vente aux enchères et ont occupé la maison d'habitation objet

l'expulsion de Monsieur [H] [X] et celle de tous occupants de son chef des lieux, et ce avec l'assistance de la force publique, si besoin est, "ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

OBJET DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er décembre 1989 à effet du même jour, M. [N] a donné à bail à M. [U] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 6] à [Localité 7].

En outre, il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, c’est-à-dire dans les limites fixées par les

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Cette parcelle a fait l’objet d’un incendie le 12 juillet 2022, mais postérieurement à la date de l’ordonnance d’expropriation.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE La SAS WALTER, spécialisée dans la location d’espaces et de postes de travail, a conclu avec la SAS KAMLIA GROUPE, exerçant une activité de conseil pour les affaires et la

égard aux conséquences d'une particulière gravité d'une expulsion sur la vie privée et familiale de la requérante, justifient que soit accordé à cette dernière un délai d'un an pour quitter le logement, objet

3] représentée par Monsieur [C] [J], dûment mandaté, PROCEDURE : Date du recours : 10 Février 2023 Plaidoirie : 13 Mai 2024 Délibéré : 1er Juillet 2024 prorogé au 22 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE

PART ; DEFENDEURS : Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [E] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 2] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKP EXPOSE DU LITIGE

*** Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 *** EXPOSE DU LITIGE

du point de départ du délai de prescription biennale, ce récapitulatif, même s’il vise en dernier lieu la situation n° 12 du 8 juillet 2021, portant sur un montant différent (2.223,34 euros) de celui objet

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.