articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 28 mai 2025 par le préfet du LOIRET faisant obligation

1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 décembre 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE faisant obligation

W-B7K-LR4T présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [W] [T] né le 26 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [I] pour avoir satisfait à l’obligation

décent est un obligation de résultat.

Elle ajoute que le Carrosserie Auto Car Gusmann a manqué à l’obligation de résultat reposant sur elle en qualité de garagiste et manqué de prudence, de vigilance et à son obligation d’information, en informant

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de

A l’appui de leurs prétentions, la société [G] et la société SMABTP soutiennent que l’obligation de l’entreprise générale est sérieusement contestable en ce que les travaux ont été intégralement sous-traités

[H] et la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE notamment pour les motifs suivants : - Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation, - Violation de l'obligation d'information sur

En garantie de l'exécution des obligations découlant du bail, le preneur a versé un dépôt de garantie d'un montant de 14.192 €, correspondant à 6 mois de loyer hors taxes et hors charges.

[J] a manqué à son obligation de délivrance conforme au titre de la vente à Mme [F] de l’ensemble immobilier, condamner M.

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au débiteur d’une obligation de faire de prouver qu’il a respecté son obligation.

La responsabilité des notaires Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”

Ils expliquent que les contestations portant sur des écarts dérisoires inférieurs à deux euros traduisent une volonté de se soustraire à ses obligations.

Dans ce cadre, ils invoquent un manquement à l’obligation de précision et d’information précontractuelle, du fait de l’absence de mention des caractéristiques essentielles du béton à installer dans le

La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte, que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Sur l’indemnité provisionnelle due au titre

[B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

ns et conclusions présentées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 21], - Débouter la Commune de [Localité 22], les sociétés HERVE THERMIQUE, venant aux droits et obligations