TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDA N° MINUTE : Notifications ccc parties LRAR ccc Me GUILLAUME LS

Sur les demandes de production de pièces : Suivant l'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, " Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui

civile. […] II.

MOTIFS En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 4 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référé a rejeté les demandes de M. [D] et l’a renvoyé à mieux se pourvoir.

2016 pourvoi n°15-19470, 25 février 2016 pourvoi n°14-29434).

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

les parties à mieux se pourvoir.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La société HATTHA THAI LOUNGE & SPA S.A.S. au siège social

titre principal, in limine litis : - DECLARER les juridictions françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige ; et - RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81676 - N° Portalis 352J-W-B7H-C273N N° MINUTE : Notification : CE parties LRAR CCC avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

LS + LRAR parties Exp.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMU N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02255 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46NG N° MINUTE

[N], qui engagera l’action, d’autre part que la validité de cette renonciation sera précisément contestée dans le cadre du procès, ce qui échappe au pouvoir du juge des référés.

renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me William HABA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matteo BONAGLIA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG