Celle-ci n’ayant pas été suivie des régularisations sollicitées emporte la résiliation de plein droit, au bénéfice des bailleurs et aux torts du preneur, du bail commercial pour non-respect de la clause

- Sur l'abattement au titre du transfert au preneur du paiement de la taxe foncière Le contrat de bail stipule : « 9°- (...)

à bail, témoignant ainsi d’une pratique constitutive d'une mauvaise foi.

En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

et le dépôt de garantie au bénéfice du preneur.

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 24 mars 2011 et plusieurs décomptes de la dette locative, le dernier faisant état à la date du

Ce bail a ensuite été cédé à plusieurs reprises, notamment à la SAS COTE PLACE qui l'a ensuite cédé à Mademoiselle [C] [N] aux termes d'actes sous seing privé du 14 décembre 2016 et du 4 janvier 2017.

à disposition des DPB liés aux terres louées.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, Monsieur [Y] prétend que son logement est affecté de désordres signalés à son bailleur que celui-ci a refusé de prendre en compte.

, la libération des lieux loués ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir (Civ. 3e, 13 oct. 1999, no 97-21.683).

Plusieurs plans d'apurement ont été mis en place entre le bailleur et le locataire. Ces échéanciers n'ont pas permis de solder la dette locative.

L'absence de tout paiement durant plusieurs mois est suffisamment grave pour justifier la résolution du bail. Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail.

à bail commercial dans les conditions prévues au contrat.