Décision du 12 janvier 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/05533 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFYH EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 25 juin 2021 à effet du 1er juillet 2021,

, par acte sous-seing privé en date du 8 avril 2022, par l’intermédiaire de l’agence immobilière YNOBIS, une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 7] composé

L’ASL rappelle que les actes signifiés à la société [C] ont été faits à des adresses valables.

PROMOLOGIS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO

l'indu des années 2017 et 2018 ; A titre subsidiaire sur le bien-fondé de la demande de remboursement, - Juger que les indemnités de congés payées et la rémunération des temps d'habillage doivent être pris

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS FOYEN anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] suite à changement de nomination Société Coopérative de crédit à capital variable

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 097 902 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

EXPOSE DU LITIGE Suivant projet de procès-verbal de transaction non daté, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables (SAMCV) Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) a

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2017, la société civile de placement immobilier URBAN PIERRE 2 (la Société URBAN PIERRE 2) a donné à bail à la société à responsabilité

par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’acte sous seing privé

, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé

3], demeurant [Adresse 4] Tous représentés par Maître Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410 DEFENDERESSE GYE-NYAME METAL, société par actions simplifiée à capital variable

associé unique, au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 511 948 192 et dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 12], prise

SFAM pris en la personne de son mandataire judiciaire la SCP BTSG [Adresse 4] [Localité 8] défaillant SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [O], es qualité de liquidateur des SAS SFAM (immatriculée

Madame [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable, qui, par décision du 5 juillet 2023, notifiée par courrier du 6 juillet 2023, a confirmé la décision de refus de prise en charge de ses soins de

le 28 avril 2023 au greffe, Monsieur [B] [V] a contesté la décision de la commission de recours amiable du 18 janvier 2023, notifiée par courrier du 19 janvier 2023 confirmant la décision de refus de prise

AS BARBER DEMANDERESSE La société civile immobilière ARE, au capital de 1000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°483 775 870 prise en la personne de

L'assignation est donc valable. En conséquence, la contestation sera déclarée recevable en la forme.

En l’espèce, force est de constater que les défendeurs sont valablement représentés et ont donc pu constituer avocat dans les délais.

Elle a indiqué être associée gérante de la SCI [C] et reprendre à son compte les écritures qui avaient été prises par Me GABURRO en nullité de toutes les décisions déclarées adoptées lors des assemblées