QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Selon offre préalable acceptée le 17 juin 2020, la société CRCAM d’AQUITAINE a accordé à Monsieur [T] [Z] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros portant intérêt au

ua RCS de Paris sous le n° B 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3] selon contrat de cession de flux futurs de créances en date du 12/01/2022 et du contrat d’application n°1 au contrat cadre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

[U] [K] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

société SOFIPIERRE au titre de T4 2023, T1, T2 et T3 2024 mais conteste le montant réclamé au titre des loyers au regard des désordres affectant les locaux ainsi que des charges en indiquant que la qualification

Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Chloé MOYA DEFENDERESSE : Madame [H] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Décembre 2024 QUALIFICATION

Par ailleurs, elle dispose de qualification professionnelle dans le secteur de la restauration, domaine d’activité porteur.

En l'espèce, Monsieur [F] est cocontractant dans le cadre du contrat du 7 mars 2023 et il formule les mêmes demandes que la partie requérante, de sorte que son intervention volontaire doit être déclarée

QUALIFICATION DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS : En date du 2 juillet 2024, M.

Par ailleurs, la jurisprudence retient la qualification d'accident du travail lorsqu'il est constaté l'apparition soudaine au temps et au lieu de travail d'une lésion, y compris lorsqu'elle est survenue

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Elle souligne à ce titre que cette qualification de “collaborateur occasionnel” constitue le fondement même du refus d’accorder aux experts la qualitié d’auxiliaire de justice au sens de l’article 47 précité

que le kyste dont Mme [Z] [D] faisait état et le suivi psychologique qu’elle invoquait, non déclarés à la Caisse primaire d’assurance maladie avant la consolidation, ne pouvaient être pris en compte car

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 50 euros le mètre carré, l’expropriant se fonde sur le fait que bien que qualifié de terrain à bâtir au sens de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque