LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2024 reçue et enregistrée le 30/09/2024 à 10H59 (cf.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2025 reçue et enregistrée le 01/04/2025 à 08h59 (cf.

Il indique avoir un enfant qui aurait 3 ans et demi qu'il n'a pas reconnu car il était en prison et que sa mère ne l'aurait pas tenu au courant tout en disant avoir des liens avec sa mère et que que l'enfant

lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

en date du 03.04.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03.04.2026 à 16h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1120; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

cette dernière s’est rendue sur son lieu de travail pendant son arrêt de travail, est descendue au sous-sol pour échanger avec Monsieur [C] et ainsi qu’un lien particulier entre eux pourrait avoir mené

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée

Ils ajoutent que la patiente a pu s’exprimer tant devant les médecins experts que devant la CCI et que ses critiques formées contre les conclusions expertales ne sont pas sérieuses.

Elle indique ne pas avoir pu respecter les délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection en raison d'une forte augmentation des charges locatives.

Madame [M] [U] soutient avoir découvert, lors de la prise de possession des lieux, le caractère défectueux de menuiseries donnant sur l’extérieur.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu

Par ordonnance du 23 décembre 2020 le juge des référés de ce siège a dit n'y avoir lieu à rétraction de ces ordonnances.

du sapiteur à son rapport ; Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; Disons que

Il ne peut justifier de conditions matérielles d’accueil ni du lieu de sa résidence effective et permanente.

[W] [J] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 6 janvier 2025 à 11h12 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU NORD en date du 06 Janvier 2025,

avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.