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Madame [V] [X] épouse [G] a comparu représentée par son conseil et a indiqué que le couple était séparé depuis le 28 octobre 2023, qu’elle avait pu bénéficier d’un logement d’urgence dès le 7 novembre

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avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine VEY de la SELAS

Par acte séparé un emplacement de parking a été loué pour la somme mensuelle de 41,12 €.

MARSEILLE, C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] INTERVENANT VOLONTAIRE : La Mutuelle Assurances Corps

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSI 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELAS CABINET

09 Octobre 2025 N° RG 24/01630 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMCK JUGEMENT n° AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [P] [O] 1ère Section Copie

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MENDES-GIL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10261 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K4Q

logement loué venait à expiration le 19 janvier 2021, et que son bail, qui continuait de produire effet jusqu’à son terme, serait alors régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 42] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06826 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPOJ N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation