DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04129 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRDJ NAC : 78F JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [F] [H] [Y] [S] divorcée [X] [Adresse 4] [Localité 2] Rep

Copies conformes le : à : expertses (X2), régie, Me Woloch Par jugement en date du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la société EXCEL ENERGIES et désigné

, avocats au barreau d’ESSONNE Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [C] [V] ayant pour mandataire de gestion la Société REGIE

Portalis DB3Z-W-B7H-GMZO NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [G] [F] [W] à l’enseigne de FONDERIE D’ART [W] [Adresse 1] [Localité 4] Rep

trouvent des commerces, le marché des [Localité 8], la défense est à 10 minutes à pied desservie par le RER A et le métro ligne 1.

assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société MILON-ISOLATION Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Christelle

PELICAN RETAIL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS,

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mai 2020, la SCI L'HIRONDELLE a donné à bail commercial à la SARL EPICERIE MOULARES un local commercial situé au rez-de-chaussée

Marseille, et publié le 15 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00292, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage de garage au rez-de-chaussée

[U] épouse [J] RAPPEL DES FAITS Par acte notarié du 03 septembre 2025, Mme [M] [E] épouse [U], Mme [A] [U] épouse [Q] et Mme [Z] [U] épouse [J] ont donné à bail à Mme [X] [I] un logement situé au rez-de-chaussée

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26/07/2012, la SA [J] a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [R] épouse [M] un appartement à usage d’habitation situé au 7 rue du Pile, porte 0003, rez-de-chaussée

décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00293, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 19] [Localité 21] Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/assistant : Maître Florence CASTEIGTS, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonas MORVAN, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI Greffier : Christelle COLLOMP

Chez CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante DEFENDEUR(S) : DEBITEURS : [Q] [K] épouse [E] née le 19 Juin 1985 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME) 50 IMPASSE DU COLOMBIERS

par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de ARTELIA 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBE