autant deux des conditions sont en l’espèce remplies s’agissant de l’obstruction et de l’existence d’un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public ; Attendu en effet qu’il ressort des pièces

autant deux des conditions sont en l’espèce remplies s’agissant de l’obstruction et de l’existence d’un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public ; Attendu en effet qu’il ressort des pièces

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

BANA dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS plaidant

exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Enfin, il résulte de ces mêmes pièces que la procédure visée par le livre III du code des procédures civiles d'exécution a été respectée.

intervenir à bref délai, aucun élément nouveau et probant n'étant caractérisé dans les quinze derniers jours ; que les conditions légales d'une quatrième prolongation de rétention ne sont donc pas réunies

intervenir à bref délai, aucun élément nouveau et probant n'étant caractérisé dans les quinze derniers jours ; que les conditions légales d'une quatrième prolongation de rétention ne sont donc pas réunies

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Monsieur [V] indique que la réitération de l’acte authentique du compromis de vente n’a pu être réalisée en raison d’une incohérence affectant le relevé cadastral.

[R] [B] n’a jamais justifié de la réalisation ou non de la condition suspensive quant au financement de cette acquisition de sorte que la réitération de cette vente n’est pas intervenue. M.

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

Il précise d’une part que les autres pièces humides sont raccordées (cuisine, lave-vaisselle, seconde salle de bains, WC, lave-linge), d’autre part, que les eaux pluviales sont bien séparées du réseau

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment de l’acte authentique de vente du 9 novembre 2021 entre les sociétés FONCIERE I et [L], que le contrat de prestations de gardiennage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine

Enfin, il résulte de ces mêmes pièces que la procédure visée par le livre III du code des procédures civiles d’exécution a été respectée.

des actions pour trouver les causes des fuites, n’a pas pour autant réalisé les travaux nécessaires pour en éviter la réitération et pour en réparer les conséquences.