Il est précisé sur ce constat qu'il y a lieu de relever un état de saleté important ; des éléments d’équipement sont cassés (fissuration de la porte d’entrée, important éclat sur la porte de la chambre

Localité 12] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [X] [W], Assesseur salarié

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Charlotte SALM

d'eau à l'étage, trois chambres, dressing, grenier, wc, salle de bains, mezzanine sur séjour un sous sol partiel un garage deux voitures un abri de jardin cadastré section AZ n°[Cadastre 16] lieu dit

S'agissant de la saturation en eau dans les WC du mur attenant à la cuisine ou droit du parement, et dans le séjour de la saturation en eau du mur attenant à la salle de bains en droit du parement de la

et empoussiérés ; plusieurs lames de parquet bougent sous le poids du corps ; toile de verre sur les murs défraichie par endroit ; housses de canapé et des coussins tâchés et sales ; tapis empoussiéré

à manger, deux chambres, dégagement, salle de bain, buanderie - A l’étage ; pallier, salle de bains, quatre chambres, dressing, grenier, combles accessibles et non aménagées.

, [Adresse 14] pour un loyer mensuel de 766€ charges comprises soit 12,55€ du m² - un appartement de 86 m² , de 4 pièces , T4 au RDC, 3 chambres, terrasse , salle de bains, balcon, 2 places de parking

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [W] est propriétaire d'un appartement correspondant au lot n°03 au sein de l’immeuble LE COEUR DE MARGOT situé 12, rue du Croc Sale - 28320 GALLARDON

de bains, au pourtour de la fenêtre (sans aucun système de ventilation) et dans la chambre située à droite de la salle de bains, en imposte de la fenêtre ainsi que sur le mur et le plafond au niveau d

Elle a en outre mentionné le fait qu'un écoulement dans la salle de bain ne figurait pas sur le plan et qu'un écoulement prévu dans le placard de l'entrée se retrouvait dans la salle à manger, ce qui n'était

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

La déléguée évoquait des salariés en pleurs, une santé en péril, des conditions de travail qui se dégradaient, et dénonçait l'inaction de l'employeur.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

B) Pour l’association d'actes techniques, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d’association

B) Pour l’association d'actes techniques, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d’association

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Janvier 2024 Martin JACOB, président Cédric BERTET, assesseur collège salarié

[G] [N], salarié de la société [1] en qualité de leader régisseur a été victime d’un accident du travail le 15 juillet 2021.