SITCA ENGINEERING (TEMI) / S.A.S.

juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’

GERALD VAIRON, avocats au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [P] [U] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Lucie TELLIER

Par voie de conséquence, il convient de tenir la locataire au paiement de la somme de 4.636,80 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 août 2024, loyer de septembre 2024 inclus

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

6] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 23/07615 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTWU JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 Société DIAC C/ [F] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 4 avril 2024 à Maitre TESSIER

la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Monsieur [M] [J] [Adresse 14] [Localité 27] SAS SYNTHESE INGENIERIE [Adresse 15] [Localité 39] représentés par Maître Sophie TESSIER

s’estime dès lors suffisamment informé par l’enquête administrative dont il résulte que les travaux confiés à monsieur [H] comportaient de façon habituelle et essentielle des tâches l’obligeant à se tenir

expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT n'y avoir lieu de tenir

BCRB, dont le siège social est sis [Adresse 5] FRA représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE S.A.R.L.

barreau de BETHUNE (avocat postulant) DEFENDEUR : Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 30], demeurant [Adresse 4] représenté par0 Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER

mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR

mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir

articles 99 et 100 du décret du 28 décembre 2020 n° 2020-1717 ; DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption et tenir

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir