En l’absence de réponse, par lettre recommandée reçue le 8 juin 2023, Monsieur [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision implicite de refus de la commission de recours

N° RG 26/00553 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGLP Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 19 Mai 2026 Décision

au prononcé de la décision.

sis [Adresse 2] représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DIETENBECK, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire

Enfin, il soutient l'absence de nécessité d'une expertise dans la mesure où Monsieur [E] [W] dispose déjà d'une expertise réalisée dans le cadre de son assurance.

Elle en supportera les dépens qui comprendront le coût de l’assignation par huissier de justice, sans autre frais préalable à la présente décision.

[H] [D] survenu le 20 juin 2022 et des arrêts de travail consécutifs ; - déclarer opposable la décision de prise en charge des arrêts et soins de M.

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30/04/2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été indiqué à l'audience.

AFFAIRE : [D] [G], [X] [P] C/ [H] [F], INTER MUTUELLES ENTREPRISES DEMANDEURS Monsieur [D] [G], né le 15 mai 1973 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Claire

, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

[T] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

La société Homair Vacances se fonde sur l’article 1240 du code civil pour soutenir que l’absence d’entretien, de la vétusté et de l’absence de communication des justificatifs assurantiels et d’entretien

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROLONGATION Aux termes de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement

Or, il s'agit là clairement d'obligations contractuelles à sa charge.

du représentant de l’Etat A l'audience, le patient Le Conseil départemental de l’Ain Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Carole MESSECA #C1157Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Fariha FADOUL (LS)Me Claire-Marie QUETTIER #B459Mme [V] [U] (courriel)+ 1 copie

et 79% à l’aune de l’absence de certificat médical d’un psychiatre attestant d’une pathologie psychiatrique telle que la bipolarité ou la schizophrénie et pour absence de restriction substantielle et

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.