D0430 DÉFENDERESSE Madame [R] [F] épouse [S] [B], demeurant [Adresse 4] comparante en personne et ayant pour conseil Me Maurille OKILASSALI, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, [Adresse 2], absent

Ainsi, l’absence de déclaration et les explications insuffisantes caractérisent une volonté délibérée de dissimulation, excluant toute bonne foi au sens des dispositions précitées.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que : - l'indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services

Ce gage, en contrepartie duquel [X] [V] a perçu différentes sommes avant la fin de la communauté, n’a donné naissance à aucune récompense, en l’absence de preuve du profit personnel qu’[X] [V] en a retiré

Force est de constater qu’aucun document ne nous est parvenu par le locataire, ni demande de renvoi d’audience, ni justificatif d’absence.

[Adresse 4] représenté par Monsieur [I] [G], muni d’un pouvoir JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 avril 2026 ContrEXPOSE

Il est donc établi, en l'absence de contestation sur ce point, que Monsieur [K] et Madame [R] se sont introduits dans les lieux par voie de fait Au vu de ces éléments, il convient d'écarter l'application

et 7g) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie

Ils exposent à titre principal que l’action du demandeur est fondée sur l’article 544 du code civil, article relatif à la propriété et que l’errance dans le fondement juridique correspond à une absence

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

modification unilatérale des manuscrits, le refus de fournir les autorisations nécessaires à la publication, l’imposition de formats techniques non conformes et de multiples demandes de correction sans contrepartie

assistance dans le cadre du présent protocole ou toutes autres indemnités pour les éventuels préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance, la perte de chance lui soient remboursés, En contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [O] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Elle échoue ainsi à démontrer avoir rempli leur obligation au paiement des loyers et charges, en contrepartie de l’occupation des locaux et obligation essentielle du locataire.

appartient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de partage et, en cas d'échec, de saisir le juge en partage judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l'absence

8583,12 euros (février inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 15/03/2024 (frais d’enquête triennale déduits pour un montant de 144,78 euros en l’absence

a un grand terrain et un chenil pour limiter les nuisances, que tous les voisins, en ce compris Madame [I] elle-même, ont des chiens et qu’ils aboient et que les témoignages de voisins établissent l’absence

La formule souscrite constitue un élément essentiel du contrat puisqu'elle détermine les obligations qui incombent aux locataires en contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement de mobil home