Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2023.

[R] [G] ont sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à leur acte introductif d’instance, faisant valoir que, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer du 20 novembre

Elle sollicitait l'entier bénéfice de sa seconde assignation introductive d'instance. *** Dans le cadre de l'assignation enrôlée sous le numéro 24/1078, [I] [L] représentant légal en exercice de la

À l'appui de ces demandes, et aux termes des actes introductifs d'instance, Madame [N] [B] expose à titre liminaire que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris est compétent

ALSACE HABITAT, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail ; subsidiairement

par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance précisant que la défenderesse n’a effectué aucun règlement depuis la délivrance de l’assignation.

Lors des débats, représentée par son avocat, la SCI FIP s’est référée à ses conclusions déposées, aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à cantonner la

Appelée à l'audience du 11 décembre 2023, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 26 février 2024.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Appelée à l'audience du 22 février 2024, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties et plaidée le 4 juillet 2024.

Appelée à l’audience du 26 février 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 juin 2024.

L'affaire, appelée à l'audience du 17 janvier 2024, a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la défenderesse.

À ladite audience, la société CDC HABITAT SOCIAL se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 990,73 € au titre des loyers et charges

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2025.

Ils font valoir que : - l'assignation est nulle car elle chiffre la dette de manière erronée et ne correspond pas aux documents qui leur ont été délivrés ; que ces incohérences privent l'acte introductif

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

introductif d’instance.

introductif d’instance.

La SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R] ont interjeté appel de ladite ordonnance.