légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [M] [E].

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Dès lors, en application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

473 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

473 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Or les contraintes de l’URSSAF ne constituent pas des décisions de justice et n’emportent donc pas intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil.

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1231-7 du code civil et en application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ces sommes porteront intérêts au taux