1217 et 1231-1 du code civil.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

du 1er février 2024 inclus) avec en l’absence de mise en demeure intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seront donc dus sur la somme de 3 571,05 euros à compter du 13 janvier 2023, date de ce commandement de payer, et pour le surplus à compter

[Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

1231-6 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir que par application des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, ils sont fondés à solliciter la résolution du contrat les travaux n’ayant jamais

et intérêts,3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Me CADNA Florian.

1103 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et ce, en vertu de l'article 1231-6 du code civil.

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil

Par ailleurs, au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1103, 1104, 1199, et 1719 du code civil, madame [Y] expose que la panne des volets électriques du séjour-cuisine a pour

Le 3 octobre 2022 ont été commandés des travaux de menuiserie intérieure dont la réception est intervenue avec réserves le 3 janvier 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation