Le certificat de cession du véhicule est établi le 3 mai 2024. Par des échanges SMS du 6 mai 2024, Mme [F] [W] a informé M. [U] [E] d’une fuite d’huile.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 12 janvier 2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé

__________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] Non

faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [S] demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2] non

[H] est le scripteur du texte dactylographié de l’attestation, celle-ci étant rédigée sur un papier à en-tête au nom de M. [K] et la partie manuscrite étant illisible.

office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [F] [W] en sa qualité d’époux Comparant Ministère Public : non

Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] ont accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net selon certificat en date du 5 février 2025.

Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [3] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [W] [Z] en sa qualité de cousine Non

__________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] : Non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

par mise à disposition le 10 Avril 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DE L’ORDONNANCE Réputé contradictoire et en premier ressort NOM

Le certificat médical initial établi le 03 février 2022, fait état de lésion « traumatique lombaire sur une radiculalgie chronique connue ».

Un certificat de situation a été rédigé sur notre demande, transmis en cours de délibéré.

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

Le certificat médical initial établi le 19 janvier 2019 par le docteur [Q] [Z] mentionnait comme lésion un « lombosciatalgie gauche » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 27 janvier 2019.

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

un certificat médical du 13 novembre 2023.

Toutefois, il ressort des différents certificats médicaux versés aux débats, et notamment du certificat médical du Docteur [T] [F] en date du 29 avril 2025 que l’état de santé de Monsieur [R] [P] s’est

Qu’en l’espèce, le certificat médical initial a été rédigé le 6 avril 2026 à 21h42 et la décision de la directrice a été prise le 7 avril 2026 sans que l’on en connaisse l’heure exacte mais tout en sachant