de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en particulier Monsieur [J] [E], avec le concours

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l'étude, Monsieur [M] [O] n’était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Monsieur [X] [Y] n’a pas jugé utile de se rendre aux convocations pour l’établissement du diagnostic social et financier, ni à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 12 février 2001, la société civile immobilière LE COULOUMEY (ci-après la SCI LE COULOUMEY) a conclu avec l'Etat une convention " aide personnalisée au logement

ACR référé - N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7N FAITS ET PROCEDURE L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique a conclu

contrat de bail d’habitation et de l’emplacement de stationnement pour impayés de loyers et charges -voir ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [K] ainsi que tous occupants de son/leur chef avec le concours

Cependant, il conviendra de souligner que le contrat de location conclu entre la S.A.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2025 à laquelle elle a été retenue et plaidée. À cette audience, Mme [G] [E] n’a pas comparu.

Désinhibition instinctuelle », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète, Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 13

En l'espèce, le bail conclu le 4 avril 2016 contient une clause résolutoire (article 4 du contrat) libellé comme suit : “le présent contrat sera et demeurera résilié de plein droit (...)

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE fait valoir qu’il n’est pas forclos à agir puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans visé à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.

Mme [Y] [T] [D] a constitué avocat mais n’a jamais conclu. A l’audience de mise en état du 23 mars 2023, son conseil a sollicité un renvoi pour conclure.

La SCI Amayer Construction conclut au rejet.