Le ministère public sollicite du tribunal de dire que M. [F] [U] n'est pas français.

public).

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance de la demanderesse au motif qu'il n'est pas conforme aux articles 40 et 52 du code de la famille sénégalais, en ce qu'il ne comporte

la procédure Le ministère public, ainsi que la demanderesse, sollicitent du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

du : 25 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] (AP-HP) Etablissement Public de Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY

Il conteste toute violence sur sa famille. Il demande de l’aide.

Le ministère public conteste le caractère probant du jugement d'admission en faisant valoir qu'il s'agit d'une copie dactylographiée d'un extrait des minutes du greffe.

Le ministère public demande au tribunal de débouter M. [F] [B] de ses demandes et de dire qu'il n'est pas français.

Le ministère public conteste le caractère probant du jugement d'admission en faisant valoir qu'il s'agit d'une copie dactylographiée d'un extrait des minutes du greffe.

Il ajoute à cet égard que le ministère public ne dispose d’aucun élément permettant de démontrer le caractère frauduleux de l’acte de sorte qu’il n’est pas en mesure de le contester.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 04 juillet 2024.

N° RC 25/00538 Minute n° 25/228 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [G] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

public conteste la force probante de cet acte en faisant valoir que les copies produites par la demanderesse dans la présente instance contiennent une mention divergente de celle délivrée le 1er juin

Le ministère public conteste l'établissement du lien de filiation de la mère de la demanderesse à l'égard de [H] [J] en indiquant que la décision rectificative de l'acte n'est pas produite alors qu'elle

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [H] [N] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public conteste la valeur probante de cet acte de naissance au motif qu'il a été dressé le samedi 7 décembre 2002, jour non ouvrable pour les centres d’état civil au Cameroun, selon l'article

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril 2026.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 mai 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 26 mai 2026 .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 21 MAI 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 22 MAI 2026 . M.