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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d82224cdc6046d47b2432e
9 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le
Rétention admin étrangers
696ac95dcdc6046d4795dc53
11 janvier 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
agissant en la personne de son syndic, la SARL CITYA JAUDE IMMOBILIER, a assigné monsieur [O] [L] devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : condamner
J.L.D.
66158794db5098996d5ad787
5 avril 2024
écrite motivée en date du 09 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des libertés et de la décision et a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
686c0ee2dd7001754d61b4c6
7 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 avril 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [O] [J] ; Vu l’ordonnance rendue
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee71cdc6046d47c19596
13 avril 2026
[N] est opposable à la société [1], - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le cas échéant, les frais de signification de la décision à intervenir.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
9ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1762
1 avril 2025
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une
677835fbe5fcd6312332dc12
3 janvier 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GND ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c149dbc6e3232bf583a
-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.
69d407e0cdc6046d4754d24e
4 avril 2026
Juge des libertés
66fc3c962416523b9959a983
1 octobre 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
[F] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
65aec10954a01215df779681
20 janvier 2024
J’ai été condamné en 2017, 7 jeunes m’ont pris 1 280€, j’étais alcoolisé, c’est venu au tribunal ici, j’ai attendu 2 ans et le dossier a été classé.
686454c30bb2f8a66ca68a8a
1 juillet 2025
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ; a) une demande de protection contre l'éloignement
66201133f05edb385fb29d14
16 avril 2024
à l'étranger.
Proximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
LES ETANGS, - condamner la SCI LA CHENAIE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Chambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire En l’espèce, [Y] [P] s’est vu accorder, par décision en date du 11 août 2023, l’aide juridictionnelle
JLD
6881373d795daea26ff81e68
6 juillet 2025
[I] [U]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02627 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se
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