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10 548 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d82224cdc6046d47b2432e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea31c3411ff345be067

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

agissant en la personne de son syndic, la SARL CITYA JAUDE IMMOBILIER, a assigné monsieur [O] [L] devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : condamner

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad787

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

écrite motivée en date du 09 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des libertés et de la décision et a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 avril 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [O] [J] ; Vu l’ordonnance rendue

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire  Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee71cdc6046d47c19596

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] est opposable à la société [1], - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le cas échéant, les frais de signification de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0416af9fd1f809775fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1762

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835fbe5fcd6312332dc12

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GND ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e0cdc6046d4754d24e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a983

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[F] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

65aec10954a01215df779681

T. Judiciaire

20 janvier 2024

20 janvier 2024

J’ai été condamné en 2017, 7 jeunes m’ont pris 1 280€, j’étais alcoolisé, c’est venu au tribunal ici, j’ai attendu 2 ans et le dossier a été classé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ; a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d14

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

à l'étranger.

Source officielle
TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LES ETANGS, - condamner la SCI LA CHENAIE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109dcacdc6046d479ab53e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire En l’espèce, [Y] [P] s’est vu accorder, par décision en date du 11 août 2023, l’aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

JLD

6881373d795daea26ff81e68

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[I] [U]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02627 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

Source officielle

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