Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2024, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

Localité 5] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS

à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE Suivant « un état de la famille » daté 16 mai 2023, non signé mais supportant le timbre de l'office des Vallons de Vilaine et courrier du même jour de Maître [

Néanmoins, [F] [G] produit des pièces médicales justifiant d’un suivi régulier depuis son accident en 2021 et le début de son congé longue maladie.

Ainsi le journal des défauts affiche le code P0269 (injecteur 3 correction de débit) à 66 067 km, P0266 (injecteur 2, correction de débit) à 41 206 km.

Le défaut d'information de l'emprunteur à ce titre est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en vertu de l'article L. 311-48 alinéa 1er devenu L. 341-5 du code de la

[O] [D] s’est porté caution solidaire à hauteur de 78.000 euros.

Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

DÉBATS : Audience publique du 13 novembre 2023.

Si le tribunal de céans devait retenir un défaut de production d’une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d’ordonner la réouverture des débats en respect du principe

Aussi, la question de la capacité de production du méthaniseur débattue par la société Biogas Plus n’a pas d’incidence sur le contenu de l’information.

La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [W] [Y].

Et en application des actes de cautionnement versés aux débats, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues par la société BABA SUPER MARCHE.

Par actes d'huissier en date du 17 décembre 2021, la société SANDTON a assigné la société TURBO AGRICULTURE ainsi que les époux [W], en qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin

judiciaire de Pontoise, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

GENERAL DE GAULLE 92160 ANTONY non comparante Société SOCRAM BANQUE 2 RUE DU 24 FEVRIER 79092 NIORT CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST Greffière lors des débats

DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024.

et du délibéré Mme Angélique QUESNEL, Juge, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT