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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ee4b5292aaa662433
2 mai 2024
2 mai 2024
S'agissant des lésions résultant du fait accidentel déclaré par l'assuré, la déclaration d'accident du travail mentionne des " douleurs au pouce et avant-bras gauche ", sans précisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430f70f05fda0a955173
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * * Par conclusions responsives n°2, en date du 11 Novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et auxquelles il déclare s’en remettre, [I] [C] [F] [
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa4b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Source officielleHospitalisation d'office
68e9500a3ea43407b9105392
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd9
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2023, la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action des consorts
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a502033cf481c39a364e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle ajoute que Madame [I] [V] n’apporte pas la preuve d’avoir informé la [6] de son départ à l’étranger et que certaines déclarations de situation ont même étaient faites depuis l’étranger.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627feda42439575e2f7eb96
22 avril 2024
22 avril 2024
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 17 février 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, si les époux [M] justifient avoir déclaré une telle activité à compter du 1er août 2017, la déclaration qu'ils produisent mentionne bien que « les chambres d'hôtes doivent être conformes aux
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 5 juillet 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l’action en contestation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité.
Source officielleChambre Civile
6a19e7cfcdc6046d47698284
21 mai 2026
21 mai 2026
compétent, Déclarer la loi italienne applicable, Subsidiairement, cas d’application de la loi française : déclarer prescrites les demandes adverses, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
19 mai 2026
19 mai 2026
Sa demande a été déclarée recevable le 19 mai 2022.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 13 mai 2019, Mme [N] [P] et M.
Source officielleChambre 5/Section 1
6a0df7dfcdc6046d475919da
20 mai 2026
20 mai 2026
La société France Billet a procédé à sa déclaration de créances le 6 janvier 2022 ; déclaration contestée par les mandataires de la société Capena Office SNC le 6 avril 2022.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6712a1636a642c49b8713336
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2] [Localité 3] comparante en personne Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c09cdc6046d47f898c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d0200dcdc6046d4706be97
3 avril 2026
3 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 09 avril 2025, Mme [R] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efbad5cdc6046d47c24d8a
9 avril 2026
9 avril 2026
La déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du même jour faisant état d’un “lymphome splénique B chez un docker ayant été exposé aux pesticides vu la manutention de céréales de 1974
Source officiellePage 44 sur 3143