W-B7H-RJDJ EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2023, madame [H] [L] épouse [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision de rejet implicite

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 23/00342 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQG Code NAC : 88D DEMANDEUR : Mme [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 mars

En application de l'article 397 du même code, " le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ".

représentée par Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

DU LOT [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAITRE, Assesseur Monsieur FORICHON, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS

Le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 17/01/2024.

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste; Il s'ensuit qu'en application des dispositions

(Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05031 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H2V Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

] [K] né le 02 Mai 1961 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Non comparante, non représentée, avec dispense

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions initiales du demandeur, la juridiction se réfère à ses écritures sus évoquées, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code

Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête remise au greffe le 23 novembre 2023, Mme [H] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la

SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 08 Octobre 2024 Affaire mise en délibéré au 08 OCTOBRE 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition

du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [W] [C] le 03 avril 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020 dispose