Elle estime qu'en souscrivant des crédits dans de telles proportions et en aussi peu de temps, les débiteurs ne pouvaient ignorer qu'ils ne pourraient faire face à leurs engagements.

[G] [I], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], appartement 27, pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 340,88 euros outre la somme de 107,93

[R] [H] à ses obligations locatives sont bien suffisamment graves et de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [S]

demande : - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 52 830 euros au titre des travaux de reprise, - la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 040 euros au titre des frais engagés

Aux termes de ses conclusions la société CRÈCHES DE FRANCE soutient que Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] ne se sont pas acquittés des sommes dues au titre de leur engagement contractuel du 25 octobre

* MOTIFS - Sur la résolution du contrat L'article 1217 du Code Civil prévoit : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ; -de prévoir précisément le montant et la date de paiement, ainsi qu’une clause de déchéance en cas de non-respect de leurs engagements

La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [L] est engagée à l’encontre de Madame [M] [H].

Il souligne qu’il s’agit de la deuxième procédure engagée contre la SCI ATLAS, pour non-paiement des charges de copropriété.

soutiennent que la Société DEMAY TP en procédant à la dépose des éléments de charpente, sans protection particulière et sans s’assurer de la solidité des murs maçonnés, a commis une faute de sorte à engager

recouvrement forcée, diligentée sur le fondement d'un titre dont il a sollicité l'annulation, a généré un préjudice financier direct, tenant notamment aux frais, démarches et conséquences induites par l'engagement

[X] [C] et des frais engagés aux motifs que M. [X] [C] a effectué une fausse déclaration entraînant, conformément aux stipulations contractuelles, la déchéance de garantie.

Elle transmettait : - Un accusé de réception d’un recours engagé devant la commission médicale de recours amiable du 19 août 2024 concernant le maintien d’un taux d’incapacité permanente de 17 %, -

Madame [G] a sollicité la résolution de la vente, puis engagé une procédure judiciaire après l'échec des négociations amiables.

Il ajoute que Monsieur [N] [Z], après que Monsieur [L] [O] ait fait installer un réservoir neuf, s’était engagé par téléphone à lui rembourser celui-ci. 2 EN DEFENSE Bien que régulièrement touché,

Par acte de cautionnement en date du 13 novembre 2023, Madame [A] [M] épouse [H] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par Madame [J] [D] au titre du contrat de bail souscrit par cette

Il ressort de ces éléments que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagé. La société [H] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

effectivement disposé, avant la transmission du dossier au comité et pendant plus de dix jours francs, de la faculté de prendre connaissance de l’ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief et d’engager

Il a ajouté avoir renouvelé sa demande de logement social depuis 2023 ; que le DALO a été rejeté mais qu’un recours gracieux a été engagé ; qu’il est diligent dans ses démarches.