Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assisté ede Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.

suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Enfin, aux termes de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution

procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En l’espèce, malgré l’absence d’exécution de l’obligation mise à la charge de madame [J] veuve [C] jusqu’alors, il convient de relever qu’en l’état de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci.

Les factures impayées correspondant à des prestations réalisées sont à mettre en compte, la partie défenderesse correctement assignée ne faisant valoir aucune contestation telle que l'exécution de l'obligation

des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité