Sur la validité de la saisie attribution du 2 juin 2025 : Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 17 octobre 2024. Par acte du 16 octobre 2024, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la S.A.

, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 23 décembre 2024 par le CREDIT IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00156 - N° Portalis

visé par les commandements valant saisie immobilière en date des 9 février 2024 pour Monsieur [V] [D] d'une part et pour Madame [G] [N] d'autre part, publiés au service de la publicité foncière ANGERS

Le décompte visé au commandement de payer valant saisie arrêté au 9/1/2023 faisait état d'une créance d'un montant total de 57.975,27 euros.

des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative et que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter

D'autre part, le jugement du juge de l'exécution en date du 17 septembre 2018 ne peut justifier la saisie car il s'agissait uniquement d'un jugement ordonnant la main levée d'une précédente saisie attribution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUG N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUI N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

de la copie exécutoire d’un acte contenant prêt reçu au rang des minutes de Maître [V] [N], notaire à [Localité 12] le 26 septembre 2014, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/00091 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVH6 Code NAC :

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 11 janvier 2023, reçue le même jour à 7h30, le conseil de [P] [K] a saisi le juge des libertés

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en demeure préalable ;En conséquence : JUGER la procédure de recouvrement irrégulière ;PRONONCER la nullité de la saisie-attribution du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution du 1er juillet

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge

Après plusieurs renvois, à l’issue de l’audience d’orientation du 20 novembre 2020, le juge de l’exécution immobilier a prononcé par jugement en date du 26 mars 2021 la vente forcée des biens saisis et

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