Le tribunal rappelle également que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré une dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité, la demande aux fins

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/01755 N° Portalis DBYC-W-B7J-LO4M LE 01 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité

[I] [T] né le 09 Juin 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant - Représenté par Mme [U] épouse [T] [Y] Mme [Y] [U] épouse [T] née le 26 Avril 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 02 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 02 avril 2024 à Mme [E] [J]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

L’enquête transfusionnelle produite aux débats, permet d’établir que les produits sanguins délivrés à madame [L] le 23 septembre 1984 lors de son hospitalisation à l’hôpital [4] à [Localité 3] (lot n°6363165

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 23/00378 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KDFT

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

[K] [G] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (GÉORGIE) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES - 98 ET : [L], [Q], [Z] [W] épouse [

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/07908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSO / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [I] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1986 à [Localité 9] (Val-d'Oise), sans profession, mariée le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 10] (Seine-[Localité 11]) avec Mme [C] [P], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8], cheffe de service

parquet 1 copie dossier JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2] DU 18 MAI 2026 Dans l’affaire concernant : ADOPTANT Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2025 La Greffière La vice-présidente Pris Connaissance le 04 Avril 2025 Et reçu copie La personne placée Pris Connaissance le 04 Avril 2025 Et reçu

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des