Rien n'oblige en outre les demandeurs à régulariser cet échange car il ne s'agit que d'une possibilité évoquée par le vendeur.

Elle indique, par ailleurs, que les travaux allégués ne peuvent qu’être réalisés par le propriétaire des canalisations.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [F] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 3].

Il ajoute avoir conclu en 2024 avec le propriétaire un accord de paiement suspendant la procédure d’expulsion.

Il soutient que c’est à la SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE qui a manqué à ses obligations, de lui rembourser les sommes non prises en charge par l’assureur.

aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives

et 183 ; Monsieur [ZF] [Z] et Madame [I] [W] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées Section CP n° 184 et 177 ; Madame [YC] [B] épouse [OE] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section

[X] [T] est propriétaire des lots de copropriété n°107, 14 et 73 situés [Adresse 4].

date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 1653/2023 – Page - MA EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme SNCF VOYAGEURS est propriétaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 Octobre 2025 MINUTE : 25/01021 N° RG 25/05846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KEX Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00403 N° RG 26/01766 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Il en résulte que l'obligation de libérer le conduit, 10 ans après un engagement qui était manifestement consenti temporairement intuitu personae en attendant de faire préciser la situation juridique du

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00564 N° RG 26/01161 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SO7 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

entièrement aux frais du propriétaire de l’appartement du local ».

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation