MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

La seule affirmation non démontrée et non contestée d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ne permet l’application des dispositions de l’article 242 du code civil.

de retraite.

[J] [N] est retraité et déclare percevoir une faible pension de retraite, laquelle ne lui permettrait pas de s’acquitter de ses factures et de régler un loyer.

Monsieur [P] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il précise être à la retraite et qu’il touche 719 euros et 293 euros de complément de retraite.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Elle actualise sa situation personnelle et financière, et sollicite un effacement de ses dettes ou un moratoire le temps que sa situation professionnelle évolue.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la CAF de [Localité 6] à lui verser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non

Objectif du contrat Pension / retraite complémentaire Objectif de l'investissement Epargner en vue d'un projet à court terme Volatilité de l'investissement Evolution régulière - performance faible

Enfin, par un dernier courrier recommandé du 11 juillet 2025, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SA BANQUE EDEL a informé M. 

comparante Société [2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Société [3] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société [4] Chez [7][ GPE IQUERA ] M.

A cette audience, Monsieur [M] [X] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.

La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 528 euros, composées de l’AAH (109 euros), de l’APL (140 euros), de la pension de retraite (1 012 euros) et d’autre ressource (1 267euros).

Il justifie de sa situation personnelle et financière, expliquant percevoir un revenu mensuel de 2100 euros et régler un loyer de 600 euros outre une pension alimentaire de 170 euros par mois.

Madame [M] [P] a comparu en personne.

Condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 3213,94 euros, arrêtée à la date du 16/05/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non

Il prend en compte, par comparaison avec un enfant du même âge sans déficience et au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant, non seulement du besoin de recours à une tierce personne

Il sera relevé toutefois que la situation financière de M [N] [I] qui ne dispose pas d’un emploi stable et dont l’épouse perçoit une pension de retraite de près de 1500 euros justifie qu’il soit fait droit

Cette condition n'est toutefois pas opposable : * aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur, * aux personnes qui ont exercé une telle

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.