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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
de son plein gré.
JLD
670433df8d5cd4a875948f2b
6 octobre 2024
le 1/10/24 à 00 heures 30 et notification à 11 heures 18 ; Mais attendu que lors de son interpellation l’intéressé est apparu alcoolisé, ce qui a justifié une tentative de test éthylométrique dans les
J.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
d'attente pour toute destination située hors de France; - une réservation hôtelière pour la période du 9 juillet au 16 juillet à [Localité 3]; - le PV d'audition de l'intéressée ; - la copie du passeport
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9 avril 2024
était en contradiction avec ses déclarations et que l'intéressé ne pouvait justifier d'une réservation d'avion ou de train pour se rendre à [Localité 5] ; Que le 07 avril 2024, l'intéressé a refusé
669640ebf5112d8edd057189
11 juillet 2024
CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me EMBE, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [P] [C], a été entendu en sa plaidoirie
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10 juillet 2024
étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
660eeae8fbb79e8fd3d2edc7
1 avril 2024
; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Monsieur Xsd [W] [C] [T]
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a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat
9ème chambre 2ème section
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24 janvier 2024
[M] [S], avec lequel elle a rompu le 21 mars 2022, qui lui aurait vraisemblablement dérobé des documents personnels.
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3 juillet 2024
-le PV en date du 30 juin indiquant que la compagnie aérienne Américan Airlines qui "refuse catégoriquement d'éditer une carte d'embarquement' pour l'intéressé - la copie du passeport au nom de l'intéressé
PCP JCP fond
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3 juillet 2025
son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.»
6786b2f3df5b5c7d10ca436b
14 janvier 2025
Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 672 précise que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés
5ème chambre 2ème section
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4 avril 2024
B. représentée par la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [S], - les condamner in solidum aux dépens et à verser à la société POINT CHAUD V.
Quatrième Chambre
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8 avril 2025
pour les intérêts et frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle.
6696411ff5112d8edd057998
13 juillet 2024
67816d006d34da2cbdcd8989
10 janvier 2025
Monsieur [U] [K] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant
6696414df5112d8edd0580b3
d'attente pour toute destination située hors de France; - la copie du passeport au nom de l'intéressé(e), - le procès-verbal établi le 9 juillet 2024 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur
Service des référés
65b01280b98137c17478d32c
23 janvier 2024
Madame [F] a déposé plainte pour escroquerie. Selon procès-verbal de dépôt de plainte du 9 octobre 2023.
669e9d93e2a18bd08ce38c63
21 juillet 2024
Monsieur [H] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant
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