Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Le procès-verbal de l’assemblée générale a été déposé au rang des minutes de Maître [I], notaire à [Localité 7], pour la publication au bureau des hypothèques le 28 novembre 2005.

Par décision du 15.12.2023 notifiée le 18.12.2023, la [5] a confirmé sa décision de rejet pour les mêmes motifs.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal de : - " CONDAMNER la société dénommée SCCV LES COTTAGES [Localité 1] à

de trancher le sort des capitaux décès et d'interpréter la volonté du défunt, laquelle relève des pouvoirs du tribunal.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2021, Mme [R] [F] est intervenue volontairement.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] concluent au débouté de Madame [D] [X] en toutes ses demandes, ainsi

n°07-20.472, publié ; 28 février 2006, pourvoi n° 04-12.133, publié ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.944, 10-11.946, publié).

Par acte notarié du 30 décembre 2010, reçu par Maître [O] [L], Notaire à [Localité 20], avec la participation de Maître [R] [I], Notaire à [Localité 20], Monsieur [S] [G] a acheté : - des biens se trouvant

[P] [E] a notifié des conclusions de réinscription au rôle à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 27 octobre 2022 confirmant le jugement du 16 décembre 2021.

L'enfant, du fait de son très jeune âge, ne dispose pas, au sens de l’article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendu au sein de la présente procédure.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2023, Mme [V] [I], Mme [P] [I] épouse [D] et M.

. ***** EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 28 décembre 2017, la SAS RESID TECHNOPOLIS a vendu à Madame [M] [D], en l’état futur d’achèvement, les lots n°939

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, agissant en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat du 27 octobre 2021, déposée auprès de Me [V], notaire

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

Il a sollicité la vente amiable du bien à l’appui d’une promesse d’achat dressée le 20 mai 2025 par Maître [W] [V], notaire à Amiens, moyennant le prix de 167.500 € par Monsieur [X] [O] expirant le 31

Suivant acte authentique en date du 30 octobre 2023, Maître [U] [S], notaire associé, membre de la SAS [7] a reçu un acte de donation entre Madame [I] [N] [K] (donateur) et son fils [O] [L] [K] (donataire

nationalité britannique, retraité, marié le [Date mariage 1] à [Localité 6] (Grande Bretagne) sous le régime de la communauté universelle aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [L], notaire

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.