La commission médicale de recours amiable (ci-après [8]), saisie par l’employeur le 8 janvier 2024, n’a pas statué dans le délai imparti.

Or, il ressort de l'avis produit aux débats que seuls deux membres du comité ont effectivement siégé.

En conséquence, la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sera rejetée.

[U], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Ainsi, en cas d'AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l'indemnisation forfaitaire de la victime

Il en est notamment ainsi de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de frais de voyages lorsque ces voyages n’ont pas le caractère de frais d’entreprise.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Elle ajoute que le demandeur avait tout loisir de soumettre le projet d’accord à la relecture d’une personne susceptible de l’éclairer.

avec le prétendu employeur qui aurait prélevé à deux reprises la somme de 400 euros sans dire comment.

La [14] a demandé sa mise hors de cause au profit de la [13] [Localité 17]. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

harcèlement s'est poursuivi sans qu'aucune nouvelle mesure soit prise par son employeur.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est référé à leurs écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

[I] [E] a été employé par la société [11] à compter du 15 novembre 2005 en qualité de technicien mécanicien itinérant.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Elle fait valoir que la salariée travaillait en binôme et que l’accident se serait produit au seul moment où son binôme s’est absenté.

du rapport à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

Dès lors, elle doit démontrer une baisse de son chiffre d’affaires, or elle ne produit aucun élément de nature à établir que cette condition est remplie.